Les conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre l’acheteur et le site https://kapture-props.fr/. Ces conditions ne s’appliquent qu’au personne physique non commerçantes ;
Prix et commande
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition et le cas échéant droits de douanes (voir sous expédition et livraison)
Les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués dans l’offre au moment de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Le processus de commande se déroule de la manière suivante :
- Sélection des articles et ajout au panier
- Validation du panier
- Création de compte ou identification si l’utilisateur a déjà un compte
- Paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
L’article commandé demeure propriété du site internet https://kapture-props.fr/ jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
le site https://kapture-props.fr/ s’engage à honorer la commande reçue uniquement dans la limite des stocks disponibles et se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, ou pour tout motif légitime. Le cas échéant il s’engage à rembourser dans les 14 jours suivant la date de l’annulation de la commande, l’intégralité du prix de la commande refusée.
Expédition et livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué lors de la commande.
Si pour des raisons d’évènements de force majeur la livraison est empêchée ou retardée, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
A la livraison du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé …) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : contact@kapture-props.fr
Paiement
Le paiement de la commande peut s’effectuer par :
- Carte bleue
- Paiement Stripe
Le site internet https://kapture-props.fr/ met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. A ce titre, le site internet utilise les services de Stripe et Paypal qui garantissent la sécurité des paiements en ligne.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le site https://kapture-props.fr/ à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est annulée. Les modes de paiement acceptés sont ceux présentés lors de la proposition d’achat de la formation.
Echange, retour et droit de rétractation
L’acheteur a le droit et ce sans donner de motif de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Pour ce faire l’acheteur doit notifier sa décision de façon clair auprès du site internet (envoi d’une lettre par voie postale à l’adresse suivante : 109 Chemin De La Bruyère ou par e-mail à l’adresse suivante: contact@kapture-props.fr)
Pour que la rétractation de l’acheteur soit prise en compte, il faut que sa demande relative à son droit de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur est tenu de renvoyer le produit en question dans un délai raisonnable n’excédant pas 14 jours après avoir transmis sa décision de rétractation.
Votre responsabilité n’est engagée que lorsqu’il est attesté que la dépréciation du bien résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la conformité des caractéristiques du produits avec celui commandé, et de garantir son bon fonctionnement.
les conditions d’échange et de retour pour remboursement : Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour par email à l’adresse suivante : contact@kapture-props.fr
Aucun retour, ni échange, ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Retour du bon produit : l’acheteur doit impérativement retourner le produit acheté sur le site https://kapture-props.fr/ neuf et non utilisé, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si l’acheteur ne retourne pas le bon produit, le site internet lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, le site internet https://kapture-props.fr/ sera considéré propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le dit produit. Le site ne saurait être tenu pour responsable du fait de cette destruction.
De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, le site l’acheteur s’expose à une action en justice pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »).
Service client
Pour toute information ou question, le Service Client de kapture-props.fr est joignable par e-mail à l’adresse suivante (contact@kapture-props.fr) ou via le formulaire de contact. Également par courrier à adresser à KAPTURE, 109 Chemin De La Bruyère
Garantie
Tous les produits proposés à la vente par le site https://kapture-props.fr/ sont soumis à la garantie légale prévue à l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander l’application de la garantie légale de conformité à compter de la délivrance du bien. Pour la constatation de vices cachés le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice ou le défaut de conformité est avéré, l’acheteur peut se voir remplacer son produit, et le cas échéant si le site internet est dans l’impossibilité de remplacer le bien, de proposer un remboursement intégral des frais déboursés par l’acheteur.
Responsabilité
Le site internet https://kapture-props.fr/ est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur.
Toutefois, la responsabilité de https://kapture-props.fr/ ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l’acheteur ou de tout dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques)
Médiation
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au site internet https://kapture-props.fr/